DÉCRET n°2014-932 du 19 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 325 bis

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Modification de l'article sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé. Les communes doivent désormais inclure les constructions neuves dans la liste des locaux soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et n'ont plus à communiquer certaines informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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