Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-12, les mots : « d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ».

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18, les mots : « la commission départementale d'aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « la commission locale d'aménagement foncier ».

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « commandant de zone maritime » sont remplacés par les mots : « commandant de la zone maritime de l'Atlantique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.

Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.