Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-12, les mots : « d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ».