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DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

JORF n°0193 du 22 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)

Chapitre II : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Annexe

Section précédente

Chapitre IV

Contentieux

Section parente

Chapitre Ier

Modes de cession

Section suivante

Sous-section 1

Vente

R5241-1 — R5241-4

JORF n°0193 du 22 août 2014

Section 1 : Cessions à titre onéreux

Sous-section 1 : Vente

Sous-section 2 : Autres modes