JORF n°0193 du 22 août 2014

Article R5241-3

Article R5241-3

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « commandant de zone maritime » sont remplacés par les mots : « commandant de la zone maritime de l'Atlantique » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « commandant de zone maritime » sont remplacés par les mots : « commandant de la zone maritime de l'Atlantique » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.