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DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

JORF n°0193 du 22 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)

Chapitre II : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.