En vigueur depuis le 21 août 2014
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs).