DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014

Article 10

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Article 10

Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs).

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En vigueur depuis le 21 août 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur une fois que l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature est officiellement classé.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Fixation du nombre maximal de chefs de service et sous-directeurs).

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En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Source : Légifrance