JORF n°0191 du 20 août 2014

Article 31

Article 31

L'article R. 251-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ; » ;
3° Le 3° est supprimé ;
4° Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « au 1° et au 6° » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 5° ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 251-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ; » ;

3° Le 3° est supprimé ;

4° Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « au 1° et au 6° » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 5° ».