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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

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Article 5

JORF n°0191 du 20 août 2014

Article 4

Article 4

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les projets de modification du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ; » ;
2° Au 4°, les mots : « 33-2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 632-1 du code de la sécurité intérieure » ;
3° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité ; ».

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Version 1

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les projets de modification du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ; » ;

2° Au 4°, les mots : « 33-2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 632-1 du code de la sécurité intérieure » ;

3° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Le règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité ; ».