DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions du collège pour le code de déontologie

Résumé. Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité délibère désormais sur les projets de modification du code de déontologie, et non plus sur le projet initial.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance