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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

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Article 26

JORF n°0191 du 20 août 2014

Article 25

Article 25

Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-1.-Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
« Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat. »

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Version 1

Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-1.-Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.

« Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat. »