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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

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Article 12

JORF n°0191 du 20 août 2014

Article 11

Article 11

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est ainsi rédigé :
« a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant, à Paris, le préfet de police ou son représentant et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; » ;
2° Au 4°, les mots : « de la loi susvisée du 12 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».

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Version 1

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Le a du 1° est ainsi rédigé :

« a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant, à Paris, le préfet de police ou son représentant et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; » ;

2° Au 4°, les mots : « de la loi susvisée du 12 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».