DÉCRET n°2014-900 du 18 août 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les indemnités journalières

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les indemnités journalières s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Source : Légifrance