DÉCRET n°2014-900 du 18 août 2014

Article 2

Créé le 21 août 2014

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014