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DÉCRET n°2014-900 du 18 août 2014

relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse

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Modification des indemnités journalières pour les médecins

Résumé. Ce décret change les règles pour les indemnités des médecins en arrêt maladie, en commençant le paiement plus tard et en limitant sa durée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014,

Décrète :

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Modification des règles d'indemnisation des médecins

Résumé. Le décret modifie les règles des indemnités journalières pour les médecins, en fixant leur début au quatrième jour d'incapacité et leur durée maximale à 87 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Application des nouvelles règles pour les indemnités journalières

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les indemnités journalières s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Exécution du décret sur les indemnités journalières

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

DÉCRET n°2014-900 du 18 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3