DÉCRET n°2014-898 du 18 août 2014

Article 2

Créé le 20 août 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014