DÉCRET n°2014-898 du 18 août 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des finances et de l'économie, qui en assurent la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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