DÉCRET n°2014-895 du 8 août 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur la répartition des crédits

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et du budget d'appliquer les nouvelles règles de répartition des crédits pour 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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