Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des agents habilités à constater les manquements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une infraction et précision des sanctionsCode de l'aviation civileArt. R160-2 : Procédure de sanction pour manquements en aviation civile
→ Version 3 : Modification de la référence des agents compétents
- Code de l'aviation civileArt. R160-1, Art. R160-2