A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-900 du 1 octobre 1997Art. 20 → Version 3
- Décret n°97-900 du 1 octobre 1997Art. 20
DÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-900 du 1 octobre 1997
Art. 20