Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014

modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des militaires à l'étranger

Résumé. Ce décret modifie les règles de rémunération des militaires à l'étranger, notamment pour le congé administratif, le supplément familial et l'indemnité de résidence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération des militaires à l'étranger

Résumé. Les règles de rémunération des militaires à l'étranger sont modifiées, notamment pour le congé administratif, le supplément familial et l'indemnité de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des émoluments des militaires à l'étranger

Résumé. Les militaires à l'étranger voient leurs indemnités de résidence et familiales adaptées selon leur situation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-900 du 1 octobre 1997Art. 2 → Version 4
- Décret n°97-900 du 1 octobre 1997
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des majorations familiales pour les militaires

Résumé. Les majorations familiales pour les militaires avec enfants à charge tiennent désormais compte des frais de scolarité dans les établissements français à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-900 du 1 octobre 1997Art. 8 → Version 4
- Décret n°97-900 du 1 octobre 1997
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'indemnité de résidence à l'étranger pour les couples militaires

Résumé. L'indemnité de résidence à l'étranger est réduite de 10 % pour deux militaires vivant ensemble à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°97-900 du 1 octobre 1997Art. 14 bis
- Décret n°97-900 du 1 octobre 1997
Art. 14 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité de résidence pour les militaires en congé de maladie

Résumé. L'indemnité de résidence à l'étranger est désormais incluse à 100% dans les émoluments des militaires en congé de maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-900 du 1 octobre 1997Art. 20 → Version 3
- Décret n°97-900 du 1 octobre 1997
Art. 20

En vigueur depuis le 25 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2014

DÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6