JORF n°0169 du 24 juillet 2014

DÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 > > Art. 5, Art. 7, Art. 18, Art. 19 > >

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4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 > > Art. 14 bis > >

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1 créé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 > > Art. 20 > >

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1 modifié

Article 6

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert