Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 25 juillet 2014 · Abrogé le 29 mai 2021
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Conseil national du droit : rôle et missions
Le Conseil national du droit, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.
Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives.
Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il peut adopter des avis et recommandations qu'il communique à ces derniers et qu'il peut rendre publics.