Décret n°2014-81 du 29 janvier 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006

Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

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Suppression des règles de détachement et d'intégration pour les agents de police municipale

Résumé. Le décret supprime les règles de détachement et d'intégration des agents de police municipale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 14Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 15Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 16
- Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

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