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DÉCRET n°2014-808 du 16 juillet 2014

prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour les conventions d'utilisation des immeubles domaniaux

Résumé. Ce décret prolonge le délai pour signer des accords d'utilisation des biens de l'État, passant de cinq à huit ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (Mise à jour des règles de gestion des biens publics) relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 16 et 19 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Prolongation du délai pour les conventions d'utilisation des immeubles domaniaux

Résumé. Le délai pour conclure une convention d'utilisation des immeubles domaniaux passe de cinq à huit ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai pour les conventions d'utilisation des immeubles domaniaux

Résumé. Les conventions pour l'utilisation des immeubles domaniaux doivent être conclues dans un délai de huit ans au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

DÉCRET n°2014-808 du 16 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3