Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour les conventions d'utilisation des immeubles domaniaux
Résumé. Le délai pour conclure une convention d'utilisation des immeubles domaniaux passe de cinq à huit ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011Art. 16 : Régularisation des affectations d'immeubles domaniaux
→ Version 2 : Prolongation du délai de conclusion des conventions d'utilisation
→ Version 2 : Prolongation du délai de conclusion des conventions d'utilisation
- Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011Art. 16