DÉCRET n°2014-808 du 16 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011

Art. 16

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Prolongation du délai pour les conventions d'utilisation des immeubles domaniaux

Résumé. Le délai pour conclure une convention d'utilisation des immeubles domaniaux passe de cinq à huit ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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