Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 6 février 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4622-22, Art. D4622-29, Art. D4622-31, Art. D4622-35, Art. D4622-37, Art. D4622-45, Art. D4622-49, Art. D4622-51, Art. D4644-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4644-6 > >
1 version
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. D4153-23
1 version
1 modifié
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen