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DÉCRET n°2014-782 du 7 juillet 2014

relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

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Augmentation du plafond annuel pour la couverture santé complémentaire

Résumé. Le décret augmente le plafond annuel pour une couverture santé complémentaire de 51,56 € pour une personne seule, à partir du 1er juillet 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014,

Décrète :

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Augmentation du plafond annuel pour la couverture santé complémentaire

Résumé. Le plafond annuel pour une couverture santé complémentaire augmente de 51,56 € pour une personne seule.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret du 7 juillet 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur fixée au 1er juillet.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2014

DÉCRET n°2014-782 du 7 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3