Les règles mentionnées à l'article 3 fixent les modalités de reconnaissance, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des capacités techniques des opérateurs d'effacement à réaliser les effacements de consommation d'électricité définis à l'article 1er.
La liste des opérateurs d'effacement est publiée sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.