A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-904 du 29 septembre 1969Art. 13Décret n°69-904 du 29 septembre 1969Art. 14
- Décret n°69-904 du 29 septembre 1969Art. 13, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-904 du 29 septembre 1969Art. 1Décret n°69-904 du 29 septembre 1969Art. 3Décret n°69-904 du 29 septembre 1969Art. 10
- Décret n°69-904 du 29 septembre 1969Art. 1, Art. 3, Art. 10
1 version
3 modifiés
2 abrogés