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Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 29 septembre 1969 susvisé

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Article 7

Décret n°2014-76 du 29 janvier 2014

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°69-904 du 29 septembre 1969Art. 13Décret n°69-904 du 29 septembre 1969Art. 14
- Décret n°69-904 du 29 septembre 1969
Art. 13, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°69-904 du 29 septembre 1969Art. 1Décret n°69-904 du 29 septembre 1969Art. 3Décret n°69-904 du 29 septembre 1969Art. 10
- Décret n°69-904 du 29 septembre 1969
Art. 1, Art. 3, Art. 10

Effets de cet article

modifie

modifie  Décret n°69-904 du 29 septembre 1969art. 10 (VT)modifie  Décret n°69-904 du 29 septembre 1969art. 3 (VT)modifie  Décret n°69-904 du 29 septembre 1969art. 1 (V)

abroge

abroge  Décret n°69-904 du 29 septembre 1969art. 13 (Ab)abroge  Décret n°69-904 du 29 septembre 1969art. 14 (Ab)

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