A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009Art. 3 → Version 2
- Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009Art. 3
1 version
1 modifié
Décret n°2014-76 du 29 janvier 2014
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret du 3 novembre 2009 susvisé
En vigueur depuis le samedi 1 février 2014
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret du 3 novembre 2009 susvisé
Article 7