DÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014

Article 2

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Article 2

Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire demeure abrogé.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Abrogation du décret de justice militaire de 1982

Résumé. Un ancien décret sur la justice militaire est annulé.

Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire demeure abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

Source : Légifrance