JORF n°0151 du 2 juillet 2014

DÉCRET n°2014-746 du 30 juin 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n° 2013-986 du 5 novembre 2013 portant changement du nom de communes ;

Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret rectificatif au décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, paru au Journal officiel du 4 janvier 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

(1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent décret est disponible sur le site internet www.insee.fr.