JORF n°0151 du 2 juillet 2014

Article 4

Article 4

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Bois-Guillaume-Bihorel (76108) est supprimée du groupe S.
La commune de Bois-Guillaume (76108) est classée dans le groupe S.
La commune de Bihorel (76095) est classée dans le groupe B.


Historique des versions

Version 1

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

La commune de Bois-Guillaume-Bihorel (76108) est supprimée du groupe S.

La commune de Bois-Guillaume (76108) est classée dans le groupe S.

La commune de Bihorel (76095) est classée dans le groupe B.