DÉCRET n°2014-739 du 30 juin 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R312-1-2

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Détail des frais bancaires sur les relevés de compte

Résumé. Les frais bancaires pour incidents de paiement et irrégularités sont désormais détaillés sur le relevé de compte mensuel.

A créé les dispositions suivantes :

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