Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-739 du 30 juin 2014

JORF n°0150 du 1 juillet 20142 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2014-739 du 30 juin 2014

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2014-739 du 30 juin 2014

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R312-1-2 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code monétaire et financierart. R312-1-2 (VD)

Historique des versions

Article 1 | DÉCRET n°2014-739 du 30 juin 2014 | Juriblio