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DÉCRET n°2014-739 du 30 juin 2014

relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des frais bancaires sur les relevés de compte

Résumé. Les banques doivent maintenant détailler les frais pour incidents de paiement sur les relevés de compte mensuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-5 (Information des clients sur les frais bancaires) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Détail des frais bancaires sur les relevés de compte

Résumé. Les frais bancaires pour incidents de paiement et irrégularités sont désormais détaillés sur le relevé de compte mensuel.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

DÉCRET n°2014-739 du 30 juin 2014
Article 1
Article 2