Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-721 du 26 juin 2014

relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des services de permis et d'immatriculation à Saint-Barthélemy

Résumé. À partir du 1er juillet 2014, Saint-Barthélemy gère les permis de conduire et les immatriculations de véhicules.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6271-8 (Transfert des compétences à Saint-Barthélemy) et D. 6271-8 (Entrée en vigueur des transferts de compétences à Saint-Barthélemy) ;

Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 15 mai 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des compétences en matière de permis et d'immatriculation à Saint-Barthélemy

Résumé. À partir du 1er juillet 2014, la gestion des permis de conduire et des immatriculations de véhicules est confiée à Saint-Barthélemy.

Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter du 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le transfert des services de permis et immatriculation

Résumé. Un décret précise comment transférer les services de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules à Saint-Barthélemy.

Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er (Transfert des compétences en matière de permis et d'immatriculation à Saint-Barthélemy). A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :

  • la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
  • le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des services à Saint-Barthélemy : communication des données

Résumé. Le décret précise les informations que le représentant de l'État doit transmettre au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy lors du transfert des services, notamment la liste des agents et leurs droits acquis.

En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Transfert des services administratifs à Saint-Barthélemy), le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy :

  • la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
  • un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le mois suivant la date du transfert.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le transfert de services à Saint-Barthélemy

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer de mettre en œuvre le transfert de certains services à Saint-Barthélemy.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

DÉCRET n°2014-721 du 26 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4