DÉCRET n°2014-721 du 26 juin 2014

Article 3

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Article 3

En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Transfert des services administratifs à Saint-Barthélemy), le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy :

  • la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
  • un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le mois suivant la date du transfert.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Transfert des services à Saint-Barthélemy : communication des données

Résumé. Le décret précise les informations que le représentant de l'État doit transmettre au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy lors du transfert des services, notamment la liste des agents et leurs droits acquis.

En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Transfert des services administratifs à Saint-Barthélemy), le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy :

  • la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
  • un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le mois suivant la date du transfert.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance