Article D6271-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation préalable des charges et des recettes pour les transferts de compétence
Résumé Avant de transférer des responsabilités à Saint-Barthélemy, on calcule les coûts et revenus pour le 1er janvier 2008.
Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6271-5 et LO 6271-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier 2008.
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