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DÉCRET n°2014-703 du 25 juin 2014

modifiant le décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont »

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Modification des règles administratives et du vin Sainte-Croix-du-Mont

Résumé. Un décret de 2014 met à jour des règles administratives, notamment pour le vin Sainte-Croix-du-Mont, à partir du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 (Suppression de l'appellation d'origine contrôlée Sainte-Croix-du-Mont) relatif à l'appellation d'origine contrôlée Sainte-Croix-du-Mont ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2014 modifie un autre décret de 2011 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1356 du 24 octobre 2011Art. 1
- Décret n°2011-1356 du 24 octobre 2011
Art. 1

En vigueur depuis le 28 juin 2014

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Modification des règles pour le vin Sainte-Croix-du-Mont

Résumé. Un changement dans les règles du vin Sainte-Croix-du-Mont commence le 1er janvier 2015.

Le premier alinéa du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 28 juin 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être appliqué et publié officiellement.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2014

DÉCRET n°2014-703 du 25 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3