DÉCRET n°2014-695 du 25 juin 2014

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 juin 2014

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Modification du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, conformément à l'annexe du présent décret.

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cite  Code de commerceart. Annexe 7-2 (V)

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