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DÉCRET n°2014-695 du 25 juin 2014

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce, notamment à La Roche-sur-Yon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 juin 2014

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Modification du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 28 juin 2014

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Application d'un décret sur les tribunaux de commerce

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 25 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2014

DÉCRET n°2014-695 du 25 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe