En vigueur depuis le 28 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, conformément à l'annexe du présent décret.
1 version
1 cité