Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-672 du 24 juin 2014

modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'achat pour les installations de biogaz

Résumé. Ce décret permet aux installations de biogaz d'avoir un contrat d'achat sous certaines conditions, et confie sa mise en œuvre à deux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation) et L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ;

Vu le décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ;

Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 février 2014,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité pour les contrats d'achat de biogaz

Résumé. Les installations de production de biogaz peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, sous certaines conditions liées à leur date de mise en service et à l'utilisation précédente de leurs éléments principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2014

DÉCRET n°2014-672 du 24 juin 2014
Article 1
Article 2