DÉCRET n°2014-672 du 24 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011

Art. 2

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Modification des conditions d'éligibilité pour les contrats d'achat de biogaz

Résumé. Les installations de production de biogaz peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, sous certaines conditions liées à leur date de mise en service et à l'utilisation précédente de leurs éléments principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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