Créé le 26 juin 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-382 du 5 avril 1968Art. 17 → Version 5
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968Art. 17
II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.