En vigueur depuis le 26 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de retraite à partir d'avril 2014
Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification de l'allocation d'invalidité après radiation des cadres) et au 1° de l'article 2 (Modification des conditions de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité) du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois d'avril 2014.