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DÉCRET n°2014-665 du 23 juin 2014

relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres

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Revalorisation des allocations d'invalidité pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret augmente les allocations d'invalidité pour les fonctionnaires radiés des cadres, en suivant les règles de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 (Allocation d'invalidité pour agents communaux) et L. 418-9 maintenus en vigueur par l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 80 ;

Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres ;

Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de l'allocation d'invalidité après radiation des cadres

Résumé. L'allocation d'invalidité continue après la radiation des cadres, avec un taux revalorisé selon le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité

Résumé. Le montant de l'allocation temporaire d'invalidité pour les fonctionnaires radiés des cadres est revalorisé selon les conditions prévues par l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-618 du 23 juin 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-618 du 23 juin 2004
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Application des nouvelles règles de retraite à partir d'avril 2014

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les allocations de retraite s'appliquent à partir d'avril 2014.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification de l'allocation d'invalidité après radiation des cadres) et au 1° de l'article 2 (Modification des conditions de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité) du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois d'avril 2014.

En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

DÉCRET n°2014-665 du 23 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4