En vigueur depuis le 23 juin 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre des outre-mer
Résumé. La ministre des outre-mer doit s'occuper de la mise en place du décret.
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.