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DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014

portant application de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret limitant les délégations du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret précise les actes que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut pas déléguer à d'autres personnes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 (Loi organique du 15 novembre 2013 sur l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie), notamment son article 134 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Actes non déléguables par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret liste les actes que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut pas déléguer à d'autres personnes.

Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, les actes qui ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de signature du président du gouvernement sont :

  • les décisions de nomination aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie ;
  • les décisions relatives à la gestion des agents titulaires et non titulaires, notamment en matière de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour activité syndicale, de congés pour examens et concours et de congés de maladie ;
  • les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
  • les contrats et les conventions qui entraînent une dépense pour la Nouvelle-Calédonie ;
  • les requêtes et mémoires déposés au nom de la Nouvelle-Calédonie devant les juridictions administratives et judiciaires ;
  • les certificats de transporteurs aériens (CTA) et les fiches de spécifications opérationnelles associées des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie et dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
  • les certificats de sécurité aéroportuaire ;
  • les décisions d'homologation des pistes des aérodromes ;
  • les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication dans le Journal officiel.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Exécution du décret par la ministre des outre-mer

Résumé. La ministre des outre-mer doit s'occuper de la mise en place du décret.

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 23 juin 2014

DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3