DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014

Article 1

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Article 1

Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, les actes qui ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de signature du président du gouvernement sont :

  • les décisions de nomination aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie ;
  • les décisions relatives à la gestion des agents titulaires et non titulaires, notamment en matière de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour activité syndicale, de congés pour examens et concours et de congés de maladie ;
  • les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
  • les contrats et les conventions qui entraînent une dépense pour la Nouvelle-Calédonie ;
  • les requêtes et mémoires déposés au nom de la Nouvelle-Calédonie devant les juridictions administratives et judiciaires ;
  • les certificats de transporteurs aériens (CTA) et les fiches de spécifications opérationnelles associées des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie et dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
  • les certificats de sécurité aéroportuaire ;
  • les décisions d'homologation des pistes des aérodromes ;
  • les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Actes non déléguables par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret liste les actes que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut pas déléguer à d'autres personnes.

Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, les actes qui ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de signature du président du gouvernement sont :

  • les décisions de nomination aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie ;
  • les décisions relatives à la gestion des agents titulaires et non titulaires, notamment en matière de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour activité syndicale, de congés pour examens et concours et de congés de maladie ;
  • les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
  • les contrats et les conventions qui entraînent une dépense pour la Nouvelle-Calédonie ;
  • les requêtes et mémoires déposés au nom de la Nouvelle-Calédonie devant les juridictions administratives et judiciaires ;
  • les certificats de transporteurs aériens (CTA) et les fiches de spécifications opérationnelles associées des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie et dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
  • les certificats de sécurité aéroportuaire ;
  • les décisions d'homologation des pistes des aérodromes ;
  • les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes.

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En vigueur depuis le lundi 23 juin 2014

Source : Légifrance