Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de changement d'option tarifaire
Résumé. Le décret impose l'accord du directeur général régional pour changer d'option tarifaire et supprime la possibilité de changement automatique six mois avant la fin du contrat.
A modifié les dispositions suivantes :