DÉCRET n°2014-652 du 20 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-167

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Modification des conditions de changement d'option tarifaire

Résumé. Le décret impose l'accord du directeur général régional pour changer d'option tarifaire et supprime la possibilité de changement automatique six mois avant la fin du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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