Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-652 du 20 juin 2014

relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de tarification pour les établissements d'hébergement de personnes âgées

Résumé. Ce décret rend plus difficile le changement d'option tarifaire pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), L. 314-8 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 314-167 (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de changement d'option tarifaire

Résumé. Le décret impose l'accord du directeur général régional pour changer d'option tarifaire et supprime la possibilité de changement automatique six mois avant la fin du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le lundi 23 juin 2014

DÉCRET n°2014-652 du 20 juin 2014
Article 1
Article 2