Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement., L. 314-8 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-8Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment les établissements sociaux et médico-sociaux sont financés, notamment par des tarifs ou forfaits, et précise les règles pour l'accueil temporaire. et R. 314-167 (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD)Art. R.314-167Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPADCertains soins pour personnes âgées dépendantes ne sont pas couverts par le forfait global et restent à la charge de l'assurance maladie ou de l'aide médicale d'Etat. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :