DÉCRET n°2014-645 du 19 juin 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, des exonérations prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM) avec le droit de l'Union européenne. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision de la Commission européenne au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Exonération de cotisations sociales dans les DOM

Résumé. Un décret précise les dates d'application des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs dans certains départements et collectivités d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, des exonérations prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM) avec le droit de l'Union européenne. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision de la Commission européenne au Journal officiel.

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